Par le Centre de Formation Juridique
Depuis plus de 20 ans, spécialiste des cours de soutien aux études de droit et des prépas au CRFPA et concours ENM
01 42 50 22 30
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(Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites)
(Décision du 10/11/2021)
En l’espèce, une banque a consenti un prêt à une Société Civile Immobilière (SCI) ; les associés de cette société se sont portés caution. Après défaut de paiement, la banque procède à une première mise en demeure puis assigne les cautions en paiement mais ne notifie pas la déchéance du terme. La question se pose alors de savoir si l’absence de notification a fait perdre à la banque le bénéfice de cette sanction.
La cour d’appel a jugé que, bien que la banque avait délivré des mises en demeure de paiement, elle n’avait pas notifié la déchéance du terme à ses débiteurs et la donc déboutée de sa demande.
La banque a formé un pourvoi et a obtenu gain de cause. La Cour de cassation a alors rappelé, au visa des articles 1134 et 1184 anciens du code civil que « lorsqu’une mise en demeure, adressée par la banque à l’emprunteur et précisant qu’en l’absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l’expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification ».
Il parait que les bons comptes font les bons amis !
La banque et la SCI ne sont surement plus de cet avis mais plutôt de celui de William Shakespeare:
« Ne sois ni emprunteur, ni prêteur, car le prêt fait perdre souvent argent et ami et l’emprunt émousse l’économie ».
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