Affaires des sondages de l’Élysée et statut pénal du chef de l’État

Rappel

Au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy, l’Élysée a commandé plusieurs sondages à des instituts privés sans mise en concurrence préalable pour des montants jugés « exorbitants » par la Cour des comptes. La question de la responsabilité du chef d’Etat se pose alors.

affaires sondages Elysée

L’article 67 de la Constitution énonce deux principes garants de la séparation des pouvoirs:

  • l’irresponsabilité : dès lors qu’il a agi dans l’exercice de ses fonctions, le Président ne peut voir sa responsabilité engagée que dans le cadre de la procédure de destitution. Cette protection s’étend au-delà de la durée du mandat.
  • l’inviolabilité : qui concerne potentiellement tous les actes du Président détachables de ses fonctions et toutes les actions. Mais cette protection est temporaire  et s’achève un mois après la cessation des fonctions.

 

DÉCISION

La justice a écarté toute possibilité de poursuivre l’ex-chef d’État dans cette affaire puisque les actes reprochés avaient été commis lors de son mandat. Cependant elle en a jugé autrement concernant les membres du cabinet.

Le tribunal de Paris a ordonné la comparution de Nicolas Sarkozy comme témoin mais la Constitution ne permettait pas de contraindre ce dernier à répondre aux questions des juges. Cependant l’article 67 ne consacre formellement aucun « droit au silence » du chef de l’État, une clarification est donc attendue.

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