Ouverture de l’adoption aux couples non-mariés !

Rappelons qu’il existe deux types d’adoption : l’adoption simple permettant de conserver les liens de filiation avec les parents biologiques et d’en créer de nouveaux et l’adoption plénière qui remplace les liens de filiations avec les parents biologiques par de nouveaux liens adoptifs. 

Concernant l’adoption simple, la réforme précise expressément que les liens avec les parents biologiques sont conservés, ce qui n’était pas notifié dans l’ancien article 364 du Code civil. 

Concernant l’adoption plénière, le législateur permettra désormais l’adoption par le conjoint et pour les pupilles de l’État jusqu’à l’âge de 21 ans.  

Mais la principale nouveauté de cette réforme est l’ouverture de l’adoption aux couples non-mariés. En effet, l’adoption sera désormais possible non seulement aux partenaires unis par un pacs mais aussi aux concubins. Le champ de l’adoption est donc manifestement élargi puisqu’auparavant, seuls les époux et les célibataires pouvaient adopter. De plus, l’adoption devient plus simple car n’est requis qu’un an de vie commune et l’âge minimum passe à 26 ans alors qu’il était à 28 ans. Cependant, il faut tout de même relever que, sauf en cas de juste motif, l’écart d’âge maximum entre l’adoptant et l’adopté est de 50 ans afin que l’enfant ne soit pas confronté à une certaine insécurité liée au décès de ses adoptants. 

Le texte prévoit aussi quelques clarifications concernant la prise de congé d’adoption et des améliorations concernant le statut de pupille de l’État. 

Si la réforme n’offre donc pas un changement radical par rapport à l’ancien régime, elle facilite et clarifie le régime de l’adoption. 

Mathilde COCLE MORANGE