La condamnation de l’État pour pollution de l’air : nouveau rendez-vous annuel ?

Par une décision du 17 octobre 2022, le Conseil d’État a de nouveau condamné l’État à payer deux astreintes de 10 millions d’euros. En effet, depuis le 12 juillet 2017 le Conseil d’État invite le gouvernement à faire respecter les normes européennes en matière de qualité de l’air. Ces dernières fixent des limites de concentration de dioxyde d’azote et de particules fines dans l’air.

Or, le 10 juillet 2020, huit zones de France sur les treize initiales ne respectaient pas les exigences européennes. Constatant que l’État n’avait pas pris toutes les mesures nécessaires à l’exécution de sa décision du 12 juillet, le Conseil d’État a laissé six mois à ce dernier pour y pallier. Le 4 aout 2021, cinq zones françaises dépassaient les seuils limites de pollution de l’air susmentionnés. Le Conseil d’État a donc condamné l’État au paiement d’une astreinte de 10 millions d’euros répartie entre les associations requérantes.

En octobre 2022, le Conseil d’État relève que les zones de Paris, Lyon et Aix-Marseille dépassent toujours les seuils limites de concentration, imposés par la directive. En outre, le Conseil d’État constate que les mesures prisent afin d’améliorer la qualité de l’air ne permettent pas de produire d’effets, du moins dans des délais satisfaisants. En effet, la date limite du respect des seuils fixés en matière de concentration en dioxyde d’azote de l’air était fixée par la directive au 1er janvier 2010.

Ce faisant, le Conseil d’État condamne par sa décision du 17 octobre 2022 l’État à payer deux astreintes relatives aux deux derniers semestres. Le montant total de la condamnation s’élève donc à 20 millions d’euros qui seront de nouveau répartis entre les différentes associations ayant initialement saisi le Conseil d’État en 2017.

Il est toutefois intéressant de noter que les associations ne sont pas les seules à bénéficier de la somme versée. Dans les faits, une partie des structures amenées à en bénéficier sont des structures étatiques. L’amende semble donc, au moins en partie, se retrouver en « circuit fermé ». À cet égard, il sera déterminant de s’intéresser à la prochaine loi de finances afin de s’assurer que les dotations de ces structures n’ont pas proportionnellement diminué.

Le Conseil d’État réexaminera en 2023 l’état de la pollution de l’air ambiant ainsi que les actions menées par l’État afin de respecter la directive européenne. Le prochain rendez-vous est donc d’ores et déjà fixé !

Ines GANDILLET