La législation française protègera-t-elle les mineurs de la diffusion d’images pornographiques ?

[Protection des mineurs ; Internet ; Pornographie]

Par un arrêt du 6 mars 2024, le Conseil d’État pose à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une question préjudicielle quant à l’application de la loi pénale à des éditeurs de sites pornographiques établis en dehors du territoire national.

En droit français, le code pénal interdit à toute personne la diffusion d’informations à caractère pornographique qui puissent être visionnées par un mineur. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) veille au respect de cette interdiction. Un décret du 8 octobre 2021 précise sa compétence en la matière : il doit mettre en place des procédés obligeant les entreprises à s’assurer que les utilisateurs sont majeurs.  Deux entreprises établies en République Tchèque ont contesté ce décret devant le juge administratif.

Dans sa décision Google Ireland du 9 novembre 2023, la CJUE a posé le principe du « pays d’origine » concernant les services et fournisseurs d’internet. Ces derniers ne sont donc soumis qu’au droit de l’État membre dans lequel ils sont établis. En l’espèce, les entreprises requérantes invoquent la conformité de l’accès à leur site avec le droit tchèque, bien moins protecteur des mineurs que le droit français.

La réponse de la CJUE à cette question est un enjeu central pour assurer la protection des mineurs. Si elle s’aligne sur sa jurisprudence Google Ireland, la porte serait ouverte à l’apparition de « paradis » de sites pornographiques. De plus, elle aboutirait à favoriser le droit national le moins protecteur des mineurs. Autrement dit, la libre circulation de l’information primerait sur les droits fondamentaux de l’enfant.

Conclusion : L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2024 saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle portant sur l’application du droit pénal national à des entreprises de pornographie tchèques. Les juges devront établir si le droit tchèque est le seul à s’appliquer ou si le droit français doit pouvoir garantir la protection des mineurs sur son sol.