L’importance de la rigueur dans les exclusions de garantie des contrats d’assurance

Une femme a décidé de mettre fin à ses jours en s’immolant par le feu, en brulant des couvertures et versant de l’essence dans le domicile dans lequel elle vivait avec son mari. Le couple était propriétaire et assuré par une assurance multirisque habitation incluant une protection contre le risque d’incendie.

En principe dans tous les contrats d’assurance la faute intentionnelle n’est jamais garantie : c’est une exclusion légale régie par l’article L113-1 du code des assurances. C’est d’ailleurs en ce sens que l’assureur a refusé d’indemniser le couple. De sursois, dans la substance même du contrat, les causes d’exclusion du contrat doivent répondre à des conditions précises : écrite en gras dans le contrat d’assurance, formelles et limitées et elles inversent la charge de la preuve, c’est-à-dire que c’est à l’assureur de prouver que les conditions de la garantie sont réunies.

Mais les époux ont assigné l’assureur en justice afin d’obtenir une indemnisation.

La clause d’exclusion de garantie, présente dans le contrat d’assurance excluait « les dommages intentionnellement causés ou provoqués par toute personne assurée ou avec sa complicité ».

La cour d’appel a débouté le couple, estimant que la faute intentionnelle ne pouvait être indemnisée.

Les époux ont formé un pourvoi affirmant que l’exclusion de garantie n’était pas parfaitement claire (précise et formelle). Ils affirment que la cour d’appel elle-même avait dû interpréter la clause « en précisant que les dommages étaient exclus de la garantie qu’ils aient été voulus ou qu’ils soient une conséquence involontaire de l’incendie déclenché par l’auteur ».

La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 janvier 2022, leur a donné raison en cassant l’arrêt d’appel, estimant que si une interprétation est requise, cela signifie que l’exclusion de garantie n’était pas précise et formelle.

La décision peut paraitre sévère puisque la faute intentionnelle n’est jamais assurée mais la Cour de cassation attache une particulière attention quant à la protection des assurés dans les contrats d’assurance car les assureurs ont tendance à maximiser leur profit en évitant, au plus, d’indemniser les assurés.