Le droit à un procès équitable, encore et toujours !

L’appel est une voie de recours ordinaire qui a une importance avérée puisqu’il remet en cause l’autorité de la chose jugée.  

En l’espèce, le 17 octobre 2007, un homme a été condamné à six ans d’emprisonnement encourus en cas d’inobservation des obligations d’un suivi socio-judiciaire, ces dernières étant imposées durant cinq années. Le 17 janvier 2018, la cour d’assises des Ardennes a ordonné la mise à exécution de l’emprisonnement pendant 3 ans et 6 mois, ce qui a été notifié dans une lettre recommandée. Le 25 mai 2020, dans le cadre d’une mesure de rétention judiciaire, l’accusé s’est vu notifier à nouveau le jugement du 17 janvier 2018 et il en a interjeté appel le 27 mai 2020. 

L’appel est déclaré irrecevable par les juges du fond qui estiment que l’accusé ne s’étant pas présenté au débat contradictoire, le point de départ de l’appel ne peut être reporté à la date à laquelle le condamné a eu connaissance du jugement mais celle de la notification.  

Par l’arrêt du 16 février 2022, la Cour de cassation en sa chambre criminelle, a déclaré au contraire l’appel recevable car « la mise à exécution de l’emprisonnement prononcé en cas d’inobservation des obligations d’un suivi socio-judiciaire doit être assimilée à la mesure de révocation ou au retrait d’une mesure dont le condamné bénéficiait, s’agissant du point de départ du délai d’appel »

Cette décision met en avant la protection des accusés quant à leur droit de remettre en cause une première décision les condamnant. Effectivement, la condamnation, en l’espèce, est une peine privative de liberté pour laquelle les juges ne peuvent omettre d’appliquer le droit à un procès équitable.   

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,…par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi… “, selon l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme.