Actus Gestation pour autrui : La mère porteuse peut-elle se voir retirer totalement l’autorité parentale ? Lire la suite »
Constitutionnalisation de la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse Lisez plus »
Vers une régression de la protection du droit à la vie privée et familiale des salariés ? Lisez plus »
La survenance de circonstances nouvelles fait-elle échec à l’autorité de la chose jugée ? Lisez plus »
Les exonérations d’impôts à des fins de conservation du patrimoine cultuel public sont conformes au principe de laïcité Lisez plus »
Un avocat peut-il opposer le secret professionnel pour faire obstacle à une mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ? Lisez plus »