[Russie ; CEDH ; Conditions de détention]

Rappel

La Convention européenne des droits de l’Homme (ConvEDH) est une convention élaborée et signée le 4 octobre 1950. Elle ne peut être ratifiée que par des États partis au Conseil de l’Europe. Jusqu’à il y a six mois nous étions 47 états membres. Depuis, la Russie a été exclue du Conseil de l’Europe. En effet, au lendemain de l’invasion de l’Ukraine les membres du Conseil de l’Europe ont usé de l’article 8 pour en exclure la Russie. Cet article prévoit qu’une alerte est adressée à l’État et a défaut de réponse, l’exclusion peut être actée. La première alerte est donnée par le comité des ministres. La réponse a été très rapide puisque la décision de suspend de la Russie de l’exercice de ses droits de représentation est prise le 25 février 2022, soit le lendemain de l’invasion de l’Ukraine. Le 16 mars les ministres des états membres eux-mêmes actent l’exclusion de la Russie avec effet immédiat.

Au moment de l’exclusion de la Russie, il y a 17 000 affaires pendantes la concernant devant la Cour européenne (CEDH). En février, la Cour annonce qu’elle suspend l’examen des affaires relatives à la Russie dans l’attente d’une prise de position. En effet, l’article 58 de la convention stipule que si un état décide de se retirer de la CEDH il dispose d’un préavis de six mois. Mais que se passe-t-il dans le cas d’une exclusion ? La Cour elle-même tranche, au nom de son pouvoir d’interprétation, cette question. Le 22 mars 2022, elle se réunit en formation plénière et explique que l’interprétation de l’article 58 l’a conduit à considérer que la fédération de Russie cessera d’être partie à la convention le 16 septembre 2022. Elle aligne donc le régime du retrait sur le cas de l’exclusion d’un Etat.

Décision

Cela explique que bien qu’étant exclue du Conseil de l’Europe depuis le 16 mars 2022 la Russie était jusqu’au 16 septembre, justiciable de la Cour européenne des droits de l’homme. Ce faisant, dans une décision du 10 novembre 2022, la CEDH condamne la Russie pour violation de l’article 3 interdisant toute forme de torture. En l’espèce, plus de 42 demandeurs faisaient état de conditions de détention extrêmes tels que le refus d’accès à des sanitaires, un enfermement continu au sein de cellules allant de 2 à 2,5 m2 et pas ou peu d’accès à l’eau courante.

Les statistiques de la CEDH faisaient déjà figurer la Russie en première place du plus grand nombre de violations des droits de l’Homme. Dorénavant, plus aucun contrôle ne permettra aux ressortissants Russes de faire valoir leurs droits.

Ines GANDILLET

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