Un encadrement de la mise en œuvre de l’obligation de port du masque en extérieur

À la suite des instructions du Premier ministre, les préfets ont de nouveau imposé une obligation de port du masque en extérieur. En réaction, un particulier a saisi le juge des référés du Conseil d’État afin qu’il ordonne la suspension de la décision du Premier ministre.

Pour rappel, le référé-suspension est une procédure d’urgence permettant la suspension immédiate d’une décision administrative. Les conditions du prononcé sont : une urgence et un doute sérieux quant à la légalité de l’acte. En outre, le juge administratif se réserve toujours la possibilité de refuser la suspension même lorsque les conditions seraient remplies.

Le juge des référés du Conseil d’État va uniquement se prononcer sur la question de savoir s’il existe un doute sérieux concernant la légalité de la mesure. À ce titre, il relève que la mise en œuvre d’une obligation de port du masque en extérieur est prévue par le décret du 1er juin 2021. Par une décision du 11 janvier 2022, le Conseil d’État va donc rejeter la demande de suspension de la décision de Premier ministre.

Malgré le rejet de la demande, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les préfets peuvent mettre en œuvre cette obligation de port du masque en extérieur. Dans un premier temps, il est nécessaire que la situation épidémiologique locale le justifie. En outre, il doit y avoir une limitation de l’obligation aux lieux et heures de forte circulation. Le préfet peut toutefois effectuer un zonage élargi des zones concernées afin que l’obligation soit cohérente.

La haute juridiction ajoute en sus que la décision du Premier ministre doit être nécessaire et qu’il reviendra à ce dernier de l’adapter aux évolutions de la situation. Une précision qui fait écho au commentaire du commissaire du gouvernement Corneille dans ses conclusions sur l’arrêt Baldy (CE, 1917) : « La liberté est la règle, la restriction de police est l’exception ». Ainsi le juge administratif exige que la mesure de police soit « adaptée, nécessaire et proportionnée » (CE, Ass, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l’image), réaffirmation contemporaine du principe de proportionnalité consacré par le Conseil d’État en formation d’assemblée le 19 mai 1933 (arrêt Benjamin).