Supprimer le droit du sol à Mayotte : faut-il réviser la Constitution ?

[Mayotte ; Droit du sol ; Révision]

Au cours d’un déplacement à Mayotte en février 2024 le ministre de l’Intérieur a annoncé la fin du droit du sol sur le territoire.

Il existe deux manières d’obtenir la nationalité française : par attribution ou acquisition. L’attribution permet d’y accéder automatiquement à la naissance ou à la majorité tandis que l’acquisition suppose le dépôt d’une demande et son évaluation. Le droit du sol permet l’obtention de la nationalité française par attribution. Pour ce faire, l’enfant, dont les deux parents sont étrangers, doit être né en France. Il doit également résider en France à l’âge de ses 18 ans et avoir résidé sur le territoire pendant au moins 5 ans depuis ses 11 ans.

Sans aborder l’efficacité de cette suppression sur la pression migratoire à Mayotte, la procédure envisagée pour sa mise en œuvre doit être analysée.

Une révision de la Constitution semble être envisagée par le gouvernement. Cette révision est-elle justifiée ? Aux termes de l’article 73 de la Constitution, les collectivités d’outre-mer comme Mayotte sont incompétentes en matière de droit de la nationalité. Cette compétence relève en effet de la loi (Article 34 de la Constitution).

Le législateur national peut, dans une certaine mesure, mettre en place des modalités d’obtention de la nationalité différenciées sur le territoire. La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie du 10 septembre 2018 instaure par exemple une condition supplémentaire au droit du sol à Mayotte. Il faut, au jour de la naissance de l’enfant, que l’un des parents réside en France de manière régulière et ininterrompue depuis minimum 3 mois.

Dans une décision du 6 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré la conformité de cette différence de traitement à la Constitution. En principe rien ne semble donc faire obstacle à une mise en œuvre législative du projet gouvernemental. Quels sont alors les avantages d’une révision de la constitution ?

Une révision constitutionnelle permet assurément de substituer ce projet au contrôle du Conseil constitutionnel. Pour cause, le président du Conseil constitutionnel a affirmé le 14 février que la suppression du droit du sol dans le département de Mayotte pourrait ne pas être conforme aux principes d’unité et d’indivisibilité de la République. Une révision de la Constitution permettrait donc de passer outre la question de la constitutionnalité de la mesure.

Conclusion : La suppression du droit du sol à Mayotte par voie législative pourrait s’avérer contraire à la Constitution. Si sa révision permettrait d’éviter cette difficulté, elle toucherait aux valeurs centrales que sont l’unité et l’indivisibilité de la République.