Lutte contre la délinquance : pas de mineurs dehors après 20 heures !

[Couvre-feu ; mineurs]

Afin de lutter contre la délinquance, un couvre-feu concernant les mineurs a été instauré le 22 avril dans certains quartiers des Abymes et de Pointe-à-Pitre en Guadeloupe. Les moins de 18 ans ont dès lors interdiction de circuler sans leurs parents de 20 h à 5 h.

L’association Lakou LKP conteste l’arrêté préfectoral à l’origine de la mesure et demande la suspension de son exécution. Ce couvre-feu porterait une atteinte excessive à la liberté de circulation des mineurs.  Dans une ordonnance du 10 mai 2024 (n°493935), le juge des référés du Conseil d’État refuse la suspension de l’arrêté et précise la procédure qui encadre la mise en place d’un couvre-feu.

Le juge des référés vérifie le respect de deux conditions : l’existence de risques particuliers de troubles à l’ordre public et la proportionnalité de la mesure.

Dans deux ordonnances de 2001, le juge des référés du Conseil d’État affirmait déjà la nécessité de « circonstances particulières » concernant l’instauration de couvre-feux. Pour les caractériser, les autorités invoquent généralement l’existence d’un contrat local de sécurité ou un taux élevé de délinquance. En l’espèce, la délinquance a augmenté de 18% entre le premier trimestre de 2023 et celui de 2024. Dans certains quartiers, la mise en cause de mineurs a progressé de plus de 50%. À la suite de l’énumération de statistiques détaillées le juge conclut sans surprise à la présence de risques particuliers d’atteinte à l’ordre public.

Concernant sa proportionnalité, le juge constate que la mesure est limitée dans le temps, dans l’espace et qu’elle a pour effet une diminution rapide de la délinquance. Bien qu’elle ne saurait « avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux politiques publiques, notamment éducatives et sociales », la mesure est proportionnée à sa finalité de protection de l’ordre public.

Conclusion : Le juge des référés du Conseil d’État, par une ordonnance du 10 mai 2024, affirme qu’un couvre-feu dont l’objet est de limiter la délinquance à court terme peut légitimement être instauré. Sans mise en œuvre concomitante d’une réforme structurelle de lutte contre la délinquance il n’y aura pourtant pas d’amélioration réelle de la situation.

Ines Gandillet