Les exonérations d’impôts à des fins de conservation du patrimoine cultuel public sont conformes au principe de laïcité

[Culte ; Exonération d’impôts ; Laïcité]

Par sa décision du 28 décembre 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité au principe de laïcité de la loi de finances pour 2024. Étaient notamment contestées des dispositions relatives à la conservation et la restauration du patrimoine religieux immobilier.

Dans un rapport du 6 juillet 2022, la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat fait état du défi sociétal que représente la conservation de ce patrimoine, notamment pour les territoires ruraux. Ces édifices présentent des valeurs historique, architecturale et culturelle. Pourtant, entre 2 500 et 5 000 bâtiments sont menacés d’être abandonnés ou détruits par manque de moyens financiers.

La Fondation du patrimoine a pour mission de sauvegarder le patrimoine français de proximité. La loi de finance initiale incite les Français à réaliser des dons à cette fondation. Elle prévoit en effet que les dons des contribuables, domiciliés en France, à des fins de conservation des édifices religieux appartenant à des personnes publiques puissent être exonérés d’impôt à hauteur de 75%.

Les requérants affirment que cette exonération s’apparente à une subvention et promotion d’activités cultuelles. Elle serait, en méconnaissance du principe de laïcité, favorable à certains cultes, notamment catholique.

L’objectif de ces dispositions est de permettre aux personnes publiques propriétaires de bâtiments religieux d’en financer l’entretien et la conservation. Or, les personnes publiques sont majoritairement propriétaires d’un patrimoine religieux catholique. Pour le comprendre il convient de revenir sur un fait historique : la séparation du fait religieux et de l’État.

La loi du 9 décembre 1905 consacre la neutralité de l’État vis-à-vis de l’ensemble des religions. Pour ce faire, elle organise la « privatisation » des biens cultuels mobiliers et immobiliers. Les biens religieux étaient jusqu’à cette date gérés par des établissements publics du culte. Le transfert de propriété supposait que des associations religieuses soient créées. Or, l’Église catholique a refusé de constituer ces associations. Les biens catholiques ont donc été massivement transférés dans le domaine public des collectivités locales. Ces éléments historiques expliquent que le patrimoine public cultuel soit majoritairement chrétien.

Les juges constitutionnels observent que la Fondation du patrimoine poursuit l’objectif d’intérêt général de conservation du patrimoine public local. Les dispositions contestées permettent d’en faciliter le financement. Ainsi, elles n’ont donc ni pour objet ni pour effet de reconnaitre ou de subventionner un culte particulier. Le Conseil constitutionnel a donc écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe de laïcité.

Conclusion : La décision du 28 décembre 2023 relative à la loi de finance initiale pour 2024 confirme la constitutionnalité des exonérations d’impôts au bénéfice de la conservation du patrimoine public religieux. Dans un contexte croissant de désaffiliation religieuse, l’entretien des édifices cultuels pèse de manière croissante sur les collectivités locales.

Ines Gandillet