Le droit des personnes consacre un nom de famille à l’enfant sans vie

Rappel

C’est immémorial, les enfants nés sans vie n’ont jamais été considérés comme des personnes par le droit français. Rappelons en effet que la personnalité juridique, qui permet de devenir un sujet de droit, est attribuée à la naissance aux seuls enfants nés vivants et viables (art. 318 et 725 al. 1er du code civil). Une souffrance ultime pour les parents, enfouie et sensiblement fuie par le droit, qui fait des enfants nés sans vie des sujets de non-droit, définis par le doyen Carbonnier comme « ceux qui auraient vocation à être des sujets de droit et qui sont empêchés de l’être ».

Les décennies passant, le droit a cependant évolué et a rempli son rôle de régisseur permettant la déclaration de l’accouchement et l’établissement d’un acte d’enfant sans vie, consacrés à l’alinéa 2 de l’article 79-1 du Code civil par une loi du 8 janvier 1993. Depuis lors, il était permis de prénommer l’enfant, de le mentionner sur le livret de famille et d’organiser une sépulture, mais pas de lui attribuer un nom.

Nouveauté

La loi du 6 décembre 2021 franchit ce pas supplémentaire en autorisant les parents à choisir un nom de famille parmi les mêmes possibilités que pour les enfants nés vivants et viables. L’alinéa 2 de l’art 79-1 prévoit ainsi que puisse figurer sur l’acte « (…) un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux ». Le texte poursuit toutefois en apportant la précision suivante : « Cette inscription de prénoms et nom n’emporte aucun effet juridique ».

S’il n’est donc pas question d’aller jusqu’à conférer la personnalité juridique aux enfants nés sans vie, la loi du 6 décembre 2021 s’inscrit dans une démarche symbolique de reconnaissance de l’existence de ces enfants. Comme l’écrivait Francis Picabia, peintre et écrivain français, « ce qui n’a pas de nom n’existe pas ».