Le Conseil d’État vent-debout contre les autorisations de chasse traditionnelle d’oiseaux

[Chasse traditionnelle ; Autorisation ministérielle ; Oiseaux]

Rappel

Alors que la proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels est aujourd’hui en deuxième lecture au Sénat et que l’Union européenne encadre de manière croissante le droit de la chasse, des autorisations ministérielles permettent toujours une capture massive d’oiseaux sauvages. En témoignent les autorisations ministérielles de chasse à l’aide de filets des vanneaux huppés, pluviers dorés, grives et merles noirs dans le département des Ardennes.

Le 6 août 2021 le Conseil d’État a constaté l’inconventionnalité de la réglementation française servant de base légale aux autorisations de chasse de ces oiseaux. La directive européenne « Oiseaux » de 2009 interdit en effet les pratiques de chasse capturant massivement des oiseaux sans distinction d’espèces. Les états membres ne peuvent déroger à cette interdiction que s’il n’existe aucune autre façon de capturer l’espèce recherchée ou si ladite technique permet de ne capturer qu’une espèce précise. Pourtant, des autorisations ministérielles de chasse d’oiseaux par le biais de techniques traditionnelles sont encore accordées.

L’association One Voice a donc saisi le juge des référés du Conseil d’État afin que ces autorisations de chasses par techniques traditionnelles soient suspendues. Ces dernières ont été prises sur la même base légale que celles précédemment annulées par le Conseil. Ce faisant, le juge des référés estime qu’il existe un doute sérieux quant à leur légalité et fait droit à la demande de suspension des requérants. Le 23 novembre 2022, le Conseil d’État rend une décision « au fond » concernant la légalité et la conventionnalité des autorisations litigieuses.

Décision

S’adonnant à des analyses approfondies des espèces d’oiseaux concernées, des techniques de chasses permises et de leurs conséquences sur les différentes espèces, le Conseil d’État annule les autorisations prises le 12 octobre 2021 par le ministre de la transition écologique. En effet, il observe que le ministère n’apporte pas la preuve que les techniques traditionnelles de chasse sont les seules à permettre la capture des espèces d’oiseaux visées ou qu’elles permettraient de ne capturer que l’espèce convoitée. Les juges constatent même l’existence d’alternatives aux techniques de filets telles que la chasse à tir ou l’élevage.

Par sa décision du 23 novembre 2022, le Conseil d’État a donc annulé les autorisations de 2021. Toutefois, de nouvelles autorisations de chasse traditionnelle ont d’ores et déjà été prises par le Gouvernement pour l’année à venir. Le juge des référés en a prononcé la suspension le 21 octobre 2022. Le Conseil d’État sera prochainement amené à se prononcer sur la question de leur légalité. Ces autorisations finiront-elles par s’aligner sur la jurisprudence du Conseil d’État ?

Ines GANDILLET