Le conseil d’état, de concert avec le juge constitutionnel, confirme l’utilité publique du Projet cigéo

[Déchets radioactifs ; projet d’utilité publique ; Droit des générations futures]

Le projet Cigéo prévoit le stockage de déchets radioactifs français à 500 mètres de profondeur. L’exploitation du centre de stockage commencera par une phase pilote afin de s’assurer de sa sécurité. À son terme, une loi permettra la poursuite de son fonctionnement. Pour l’heure, une loi prévoit la réversibilité de l’installation sur une période minimale de 100 ans. Sur cette période, les déchets radioactifs doivent pouvoir être récupérés.

La loi support du projet Cigéo a été contrôlée par le Conseil constitutionnel dans le cadre de son contrôle a posteriori. Dans la décision Association Meuse nature environnement du 27 octobre 2023, il encadre les compétences du législateur dès lors qu’il adopte une mesure susceptible de porter une atteinte grave et durable à l’environnement. Il doit veiller à ce que ces mesures ne compromettent pas l’aptitude des futures générations à satisfaire leurs besoins. L’évaluation des conséquences environnementales, la réversibilité sur 100 ans et les études produites sont jugées suffisantes par le Conseil qui déclare les dispositions contestées conformes à la Constitution.

Les décrets du 7 juillet 2022 déclarent d’utilité publique (1) le centre Cigéo et l’inscrivent sur la liste des opérations d’intérêt national (2) permettant ainsi de déroger aux règles d’urbanisme. Des associations demandent au Conseil d’État l’annulation de ces décrets.

1. Le Conseil d’État effectue d’abord un contrôle de la procédure de déclaration d’utilité publique. Ilaffirme que le dossier d’enquête publique est complet et qu’il a permis au public de prendre compte du projet. L’évaluation des dépenses et l’étude d’impact liées à la création du centre sont jugées suffisantes.

Les juges se prononcent ensuite sur le fond. Pour ce faire ils relèvent l’existence de trois lois par lesquelles le législateur choisit un stockage des déchets radioactifs et haute et moyenne activité en couche géologique profonde. Les objectifs du législateur, dégagés dans la décision Association Meuse nature environnement, sont rappelés par le Conseil d’État : un stockage permettant de protéger l’environnement et la santé des personnes et une charge qui ne soit pas reportée sur les seules générations futures. Dans ce cadre et après mise en balance des intérêts et inconvénients, l’utilité publique du projet est confirmée.

2. Les requérantes assuraient l’illégalité de l’inscription du projet sur la liste d’intérêt national en cequ’elle ne respecte pas le code de l’urbanisme qui fixe des objectifs de développement durable aux collectivités. Le Conseil d’État rappelle toutefois que ces dispositions ne sont pas applicables aux projets figurant sur la liste des opérations d’intérêt national.

Conclusion : L’arrêt rendu le 1er décembre 2023 par le Conseil d’État, confirme, à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel, la déclaration d’utilité publique du projet Cigéo et son inscription sur la liste des opérations d’intérêt national.

Inès GANDILLET