L’acte II de la loi immigration n’aura pas lieu

[RIP ; Loi immigration ; Droit des étrangers]

Par sa décision du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré 32 articles de la loi immigration. Afin de permettre l’adoption de certaines de ces dispositions, les présidents des groupes parlementaires Les Républicains ont déposé une proposition de référendum au sens de l’article 11 de la Constitution.

Pour rappel, dans le cadre d’une proposition de référendum d’initiative partagée, le Conseil vérifie le respect de cinq conditions. Elle doit être présentée par un cinquième des membres du Parlement. Son objet ne peut porter que « sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent« . Elle ne peut avoir pour objet d’abroger une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ni porter sur le même sujet qu’une proposition rejetée par voie référendaire au cours des deux dernières années. Enfin, elle doit être conforme à la Constitution.

La proposition de loi souhaite subordonner certaines aides sociales à une condition de résidence en France de cinq ans ou une affiliation à la sécurité sociale de trente mois. Elle tend également à remplacer l’aide médicale d’État par l’aide médicale d’urgence et exclure les étrangers en situation irrégulière de réductions tarifaires sur les transports publics.

La situation est particulière puisque le Conseil a déjà examiné ces dispositions dans le cadre du contrôle de constitutionnalité de la loi immigration. Toutefois, elles n’ont pas été appréciées sur le fond puisque les juges les écartent pour absence de rapport avec la loi. Dans sa décision du 11 avril 2024, le Conseil examine si ces dispositions peuvent faire l’objet d’une consultation du peuple par le référendum.

  Il constate que le texte a bien obtenu les signatures nécessaires et qu’il porte sur une réforme relative à la politique sociale de la nation. Toutefois, les conditions de résidence imposées aux étrangers pour obtenir une prestation sociale ne sont pas proportionnées. Les durées de résidences établies privent les administrés de leurs droits constitutionnels tels que la « protection de la santé » ou des « moyens convenables d’existence » (Article 10 du Préambule de la Constitution).  La non-conformité à la Constitution repose donc sur le contrôle de proportionnalité effectué. 

Conclusion : Dans une décision du 11 avril 2024, le Conseil constitutionnel va une fois de plus écarté les dispositions issues de la loi immigration. Les juges considèrent qu’en subordonnant l’obtention de prestations sociales à des conditions trop restrictives, les dispositions portent une atteinte disproportionnée à la Constitution. Le référendum n’aura pas lieu.