La responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage enfin codifiée dans le code civil !

[troubles anormaux du voisinage ; responsabilité civile ; exceptions]

Le 15 avril 2024, le législateur a adopté la Loi n°2024-346 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. Cette loi introduit dans le Code civil un nouvel article 1253 codifiant le principe de responsabilité sans faute fondée sur le trouble anormal du voisinage, consacré et développé par la jurisprudence.

Le texte du nouvel article 1253 du Code civil prévoit dans son alinéa 1^er le principe de la responsabilité de plein droit pour trouble anormal du voisinage en ces termes : « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». 

L’alinéa 2 du texte prévoit une exception tirée de la théorie de la pré-occupation[1]. Dès lors, la responsabilité pour trouble anormaux du voisinage sera écartée lorsque le trouble anormal provient d’activités « existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d’acte, à la date d’entrée en possession du bien par la personne lésée », et que ces activités se poursuivent dans des conditions légales et normales.

Pour rappel, le trouble anormal du voisinage est constitué dès lors que trois conditions cumulatives sont réunies, à savoir :

• l’existence d’un dommage ;
• l’anormalité du trouble ; et
• la relation de voisinage entre le défendeur et le demandeur.

Il ressort des travaux préparatoires de la loi que l’anormalité du trouble continuera d’être appréciée in concreto par le juge[2], selon la gravité du trouble notamment.

Synthèse :

La Loi n°2024-346 du 15 avril 2024 codifie à l’article 1253 du Code civil le principe de responsabilité sans faute pour trouble anormal du voisinage, et son exception tirée de la préexistence des activités litigieuses.

Mahau FRENKENBERG