La modernisation tant attendue de la gestion des finances publiques

Dans un contexte dégradé de l’état des finances publiques françaises, la crise de la COVID 19 fait exploser les déficits et la dette publique. Le déficit nominal était aux alentours de 3% en 2019 et passe à 9% en 2020. La dette publique atteint quant à elle 117% du PIB en 2021. Toutefois, ce déséquilibre des finances publiques est loin d’être inédit. En 40 ans le budget de l’État n’a pas été une seule fois voté ou exécuté en équilibre.

Afin d’y remédier, Éric Woerth et Laurent Saint-Martin ont déposé le 4 mai 2021 une proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Cette loi entend refondre la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ainsi que la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (LOPGFP) dans un seul texte. Ce texte a pour objectifs principaux : d’améliorer le pilotage pluriannuel des finances publiques ainsi que son efficacité et de renforcer la place du travail parlementaire en matière d’adoption des lois de finances.

Conséquemment à son adoption définitive par le parlement, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel afin qu’il en contrôle la constitutionnalité. Dans une décision du 23 décembre 2021, le Conseil censure partiellement l’article 26 de la loi organique et assortit de réserves d’interprétation une partie des dispositions.

Ledit article modifiait l’article 57 de la LOLF afin de permettre aux présidents, aux rapporteurs des commissions des finances des deux chambres ainsi qu’à n’importe quel agent public désigné par ces derniers d’accéder à des informations relevant de la statistique publique. Le Conseil constate ce faisant que les informations susceptibles d’être communiquées sont de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée. Il effectue alors un contrôle de la proportionnalité de cette atteinte au regard de l’objectif poursuivi par le législateur. Il conclut que l’objectif visé de renforcement des pouvoirs des commissions de finances justifie, eu égard à leurs fonctions, la création de ce droit d’accès des présidents et des rapporteurs des commissions. En revanche, l’ouverture de ce droit aux agents publics désignés par eux porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Il déclare donc contraire à la constitution la partie concernée de l’article 26 de la loi organique.

Le Conseil constitutionnel a également assorti de réserves d’interprétation certaines dispositions de la loi. Il met notamment en garde quant à la mise en œuvre de l’article 30 de la loi organique qui prévoit la consultation du Haut conseil des finances publiques concernant plusieurs catégories de projets de loi de finances. Tel qu’affirmé lors de précédentes décisions, les avis rendus par le Haut conseil des finances publique ne sauraient être rendus postérieurement à l’avis de Conseil d’État. Dans le cas contraire, ces consultations seraient appréciées au regard des exigences de continuité de la vie de nation.

L’esprit de la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques est sauvegardé et laisse place à sa promulgation le 28 décembre 2021. La réforme du pacte de stabilité prochainement entreprise au niveau européen conduira toutefois sûrement à imposer aux états des exigences nouvelles. Cette réforme pourrait donc impliquer une modification prématurée de cette dernière.