Création d’une infraction relative aux pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre

Rappel

Ce nouvel article sanctionne les comportements qui visent à modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, qu’elle soit vraie ou supposée.

Ces comportements doivent entraîner une altération de la santé physique ou mentale de la personne visée.

La peine maximale pour cette infraction est de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Cependant, cette peine peut être augmentée dans les situations aggravantes suivantes :

Si les comportements répréhensibles sont faits à l’égard d’un mineur ou si un mineur est présent au moment des faits, sont faits à l’égard d’une personne douée d’une certaine vulnérabilité ou dépendance ;

lorsque les comportements émanant d’une personne ayant une autorité de droit ou de fait, émanant de plusieurs personnes qui agissent en qualité d’auteur ou complice, ou encore lorsque sont utilisés des services de communication au public, notamment les services numériques.

La peine maximale s’élèvera à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.

Décision