Constitutionnalisation de la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

[Constitution ; IVG ; Congrès]

L’arrêt Dobbs rendu le 24 juin 2022 par la Cour suprême américaine a remis au cœur des débats la question de la protection de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en France. Dépénalisé par la loi du 17 janvier 1975, l’avortement a été assorti de garanties croissantes. Néanmoins, ce recours permis par la loi ne disposait pas de garantie supra-législative.

Dès octobre 2022, une proposition de loi constitutionnelle est déposée par la députée Mathilde Panot. Profondément modifiée lors de son passage au Sénat, cette proposition de constitutionnaliser un droit à l’avortement est finalement abandonnée. Deux divergences majeures opposent les deux chambres du Parlement.

Substantiellement, la proposition initiale engageait la constitutionnalisation de l’IVG sous forme de « droit ». Le Sénat propose que l’avortement devienne une « liberté » constitutionnelle. Dans cette seconde hypothèse, le législateur n’est pas créancier d’une obligation de garantir l’effectivité et l’égal accès à l’IVG. Formellement, l’Assemblée introduisait un nouvel article 66-2 à la Constitution afin de lui conférer un caractère fondamental et autonome. Les sénateurs écartent cette création au profit de l’inscription de cette liberté au sein de l’article 34.

La proposition de loi ayant été abandonnée, le gouvernement fait le choix d’élaborer un projet de révision constitutionnelle. Déposé au parlement le 12 décembre 2023 et adopté dans les mêmes termes par les deux chambres du Parlement, le projet de loi constitutionnelle est définitivement adopté par le congrès le 4 mars 2024 avec 780 voix contre 72.

Quel compromis a été trouvé entre les positions défendues par le Sénat et l’Assemblée ?

L’unique article du texte adopté le 4 mars modifie l’article 34 de la Constitution pour y ajouter que « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Le compromis trouvé penche donc en faveur de la révision défendue par le Sénat et limite les effets à venir sur l’accès à l’IVG.

Cette constitutionnalisation permet toutefois d’interdire toute remise en cause législative de l’avortement. La France est le premier pays au monde à inscrire l’IVG dans son pacte social.  C’est un tournant historique pour le droit constitutionnel et le droit des femmes.

Conclusion :

Trois années de recherche de compromis se sont achevées à Versailles le 4 mars 2024. La constitutionnalisation de la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse est approuvée par le Parlement réuni en Congrès. Moins ambitieuse que la proposition initiale de l’Assemblée, cette révision fait tout de même date dans l’Histoire du droit des femmes et de la protection des droits fondamentaux.