Pour rappel, une mesure d’instruction in futurum permet « de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » (art. 145 du Code de procédure civile).
Le projet Cigéo prévoit le stockage de déchets radioactifs français à 500 mètres de profondeur. L’exploitation du centre de stockage commencera par une phase pilote afin de s’assurer de sa sécurité.
Dans un arrêt du 31 octobre 2023 Bild GmbH & Co. KG contre Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sanctionne la décision de justice allemande pour atteinte à la liberté d’expression.
Dans quatre arrêts du 15 novembre 2023 (n° 22-21.174, 22-21.178, 22-21. 179, et 22-21.180), la Cour de cassation admet qu’une victime d’un médicament défectueux puisse agir contre le producteur soit sur le fondement d’un défaut du produit soit sur le terrain de la responsabilité pour faute de droit commun.
Dans la décision Association Meuse nature environnement du 27 octobre 2023, le Conseil constitutionnel encadre les compétences du législateur dès lors qu’il adopte une mesure susceptible de porter une atteinte grave et durable à l’environnement.
Dans la décision Association Meuse nature environnement du 27 octobre 2023, le Conseil constitutionnel encadre les compétences du législateur dès lors qu’il adopte une mesure susceptible de porter une atteinte grave et durable à l’environnement.
Afin de favoriser le recours aux modes amiables, le décret n°2023-686 du 29 juillet 20231 a introduit de nouvelles mesures dans le Code de procédure civile favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire
Dans sa formation la plus solennelle, le Conseil d’État déclare dans une décision du 11 octobre 2023 l’illégalité du refus opposé par le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer à une demande d’action en faveur du port effectif du numéro d’identification individuel par les policiers et gendarmes.
Dans un arrêt du 4 octobre 2023, pourvoi n° 22-15.685, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité pour un professionnel d’opposer les usages de sa profession à une personne morale étrangère à cette profession.
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, pourvoi n°21-14.252 (publié au bulletin), la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la capacité
Dans cette affaire, deux requérantes françaises dont le conjoint est décédé demandent l’export vers l’Espagne de paillettes
M. Roméo N. est mis en examen le 26 juillet 2022 des chefs de viol
