Le Conseil d’État garant permanent des objectifs de décarbonation de la France

[Climat ; Action gouvernementale ; Ville de Grande-Synthe]

Rappel

L’Accord de Paris et les engagements européens impliquaient une réduction des gaz à effet de serre de 40% en 2030 par rapport à leurs niveaux de 1990. Dans une première décision du 1er juillet 2021, le Conseil d’État avait enjoint au Gouvernement de se conformer à ses obligations dans un délai de neuf mois. La commune de Grande-Scynthe demandait le prononcé d’une astreinte par semestre de retard. 

Décision

Dans sa décision du 10 mai 2023, le Conseil d’État examine les actions menées par l’exécutif afin de garantir le respect de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Une audience orale d’instruction a permis aux juges d’entendre le Gouvernement, les parties requérantes et le Haut Conseil pour le Climat.

Concernant les objectifs de baisse des émissions à moyen terme (2019-2023), les objectifs qui s’imposent au gouvernement pourraient être respectés. La diminution moyenne des émissions de gaz à effet de serre s’élève à 1,9% par an. Dans le détail, on relève toutefois une forte disparité des chiffres avec 1,9% de baisse en 2019 pour 9,6% en 2020. Le Conseil d’État est pragmatique face à ce constat. On ne peut être certain de la source des résultats obtenus. La pandémie de Covid-19 a engendré une forte baisse des activités. L’année 2020 qui marque une réduction notable des émissions coïncide en effet avec la mise en place de deux confinements.

En s’appuyant sur une simulation réalisée par le CITEPA à sa demande, le Gouvernement projette que les mesures qu’il a entreprises entraîneront une baisse des émissions de gaz à effet de serre de 38% avant 2030. Dans son rapport de 2022, le Haut Conseil pour le Climat n’est pas de cet avis. Il insiste sur les risques majeurs que les objectifs fixés par le Gouvernement ne soient pas tenus. D’une part parce que sur les vingt-cinq orientations de la stratégie de réduction des gaz, seulement six ont été accompagnées de mesures permettant le respect de la trajectoire de réduction établie. D’autre part, parce que pour respecter cette trajectoire, une accélération de ces dernières à hauteur de -3,2% par an est à prévoir à partir de 2024.

Au regard de ces dernières observations et des futurs objectifs de l’Union européenne (passage à -55% des émissions pour 2030), le Conseil d’État constate l’insuffisance des mesures prises par le Gouvernement. Il conclut que sa décision de juillet 2021 n’a pas été exécutée. Malgré l’urgence de la situation et le constat du manquement de l’État dans le suivi des trajectoires de baisse des émissions qu’il s’est fixé, on peut s’étonner qu’il n’ait pas assorti sa décision d’une astreinte. Les juges imposent au Gouvernement de lui remettre, le 31 décembre 2023 et le 31 juin 2024 des éléments attestant de la mise en place de mesures de nature à respecter les objectifs précédemment cités.

Ines GANDILLET