Les directives européennes sur la qualité de l’air ne confèrent pas de droits individuels aux particuliers

[Qualité de l’air ; Directive ; Cour de justice de l’union européenne ; Droits individuels]

Rappel

Le Conseil d’État affirme dans une décision du 17 octobre 2022 que l’État n’a pas pris de mesures suffisantes afin de faire respecter les directives européennes en matière de qualité de l’air. Ce faisant, il le condamne à payer deux astreintes de 10 millions d’euros. Sur le fondement de ces mêmes directives, un justiciable français demande l’indemnisation par l’État des préjudices qu’il subit du fait de la pollution de l’air.

Il convient donc de savoir si les dispositions des directives confèrent des droits individuels permettant d’ouvrir un droit à réparation au titre de la responsabilité de l’État. Le 29 janvier 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin de savoir si les directives confèrent ou non des droits individuels aux particuliers.

En droit, l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne impose aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs prescrits par les directives. Dans le cas où l’inapplication d’une directive a pour conséquence de causer un préjudice aux particuliers, l’État responsable du défaut de transposition doit le réparer. Ce principe, issu de l’arrêt Francovich et Bonifaci rendu par la CJUE le 19 novembre 1991, requiert la réunion de trois conditions cumulatives. D’une part la règle de droit violée doit conférer des droits aux particuliers. D’autre part, la violation de la règle doit être manifeste. Enfin, un lien de causalité direct entre la violation et le dommage doit être établi.

Décision

Dans sa décision du 22 décembre 2022, la Cour, réunie en formation de grande chambre, affirme que les obligations résultant des directives ne confèrent pas de droits individuels susceptibles d’ouvrir droit à réparation d’un préjudice subi par un particulier. En effet, bien que les obligations soient claires et précises, les juges considèrent que ces obligations poursuivent « un objectif général de protection de la santé humaine et de l’environnement dans son ensemble ». Les jugent ne se livrent pas à une interprétation extensive des dispositions et constatent l’absence d’attribution explicite de droits aux particuliers.

La décision rappelle toutefois que les personnes ayant un intérêt à agir peuvent saisir les juridictions compétentes afin d’obtenir, de la part de l’État, la mise en place de mesures d’amélioration de la qualité de l’air conformément aux directives européennes. C’est dans ce cadre que le Conseil d’État et la Cour de justice de l’Union européenne ont, à plusieurs reprises, condamné l’État français pour inaction face à la pollution de l’air.

Inès Gandillet