Suspension de l’interdiction de commercialiser certaines variétés de cannabis

Dans une ordonnance du 24 janvier 2022 le juge des référés accueille la demande de suspension de l’arrêté du 30 décembre 2021 relatif à l’interdiction générale et absolue de la vente aux consommateurs de fleurs et feuilles de cannabis à l’état brut.

En l’espèce, depuis le 8 juin 2013 le code de la santé publique prévoit une dérogation au principe portant interdiction de produire, fabriquer, transporter, importer, exporter et vendre du cannabis.

En revanche, certaines variétés dites « dépourvues de propriété stupéfiantes » peuvent être utilisée à des fin industrielles et commerciales.

Ce faisant, l’arrêté ministériel du 30 décembre 2021 rappelle que cette dérogation s’applique aux variétés dont la teneur en THC n’est pas supérieure 0,3%.

Il ajoute cependant que la vente aux consommateurs des fleurs et feuilles à l’état brut est strictement interdite.

Or, en application d’un précédent arrêté fixant uniquement la règle de 3% de THC, des entreprises ont mis en place des commerces de fleurs et feuilles de cannabis à l’état brut.

Les entreprises lésées ont saisi le juge des référés du Conseil d’État afin qu’il ordonne la suspension de la décision.

Dans son ordonnance du 24 janvier 2022 le juge des référés retient l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de l’acte. À ces fins il retient que la nocivité des feuilles et fleurs de cannabis dont le taux de THC est inférieur à 3%, ne présente pas de risques justifiant une interdiction de vente générale et absolue.

Conséquemment au constat du caractère disproportionné de la mesure, le juge des référés affirme l’existence d’un doute sérieux concernant sa légalité.

La mesure portant interdiction générale et absolue de commercialisation de feuilles et fleurs de cannabis est suspendue à titre provisoire dans l’attente d’une décision au fond sur sa légalité.