Icon projet CFJ bleu droit

Les Actualités marquantes

Suivez les dernières actualités

secret pénal
Actus

le secret en matière pénale

Focus sur le secret en matière pénale Le secret professionnel L’article 226-13 du code pénal réprime l’atteinte au secret professionnel. L’infraction peut être commise par

Lisez plus »

Si vous n’avez pas reçu cet email, veuillez dans un premier temps, consulter votre dossier Courrier indésirable (spam).