Une personne étrangère à une profession peut-elle se voir opposer les usages élaborés pour cette profession ?
Dans un arrêt du 4 octobre 2023, pourvoi n° 22-15.685, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité pour un professionnel d’opposer les usages de sa profession à une personne morale étrangère à cette profession.