


Les actualités en droit pénal (Mai 2022)
Crim. 17 mai 2022, n° 21.85.611 Par cet arrêt, la chambre criminelle rappelle que l’invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l’interdiction du droit
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Crim. 17 mai 2022, n° 21.85.611 Par cet arrêt, la chambre criminelle rappelle que l’invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l’interdiction du droit
[Droit social, Libertés fondamentales] Cour de cassation, 11 mai 2022, pourvoi n° 21-14.490 (Chambre sociale – Formation plénière de chambre). Cour de cassation, 11 mai
[Cours d’eau ; Moulin à eau ; Continuité écologique ; Charte de l’environnement] La constitutionnalité d’exemptions à la continuité écologique des cours d’eau Afin de garantir leur
[Licenciement ; humoriste ; blague sexiste ; violences faites aux femmes] La blague sexiste n’était pas drôle ! Dans cet arrêt du 20 avril 2022,
[Amiante ; Réparation ; Préjudice d’anxiété] Préjudice d’anxiété : un justiciable protégé Dans le prolongement de son arrêt du 28 mars 2022, le Conseil d’État
Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022, JO 14 avril 2022 Ce texte apporte des précisions sur des aspects très divers de procédure pénale comme
[Accident de la circulation ; Gardien ; Garde de la structure et garde du comportement] Dans cet arrêt du 31 mars 2022, la deuxième chambre de
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(Justice ; procès ; enregistrement possible) Jusqu’à présent, le principe séculaire était celui de l’interdiction de filmer les procès en droit français. Au terme de
[Règlement intérieur ; contrôle de constitutionnalité a priori ; Lois] Dans sa décision du 11 mars 2022, le Conseil constitutionnel établit pour la première fois
[QPC ; Ordonnance non-ratifiée ; Dispositions législatives] Regard sur les conséquences contentieuses de l’extension du contrôle de constitutionnalité a posteriori des ordonnances non-ratifiées Le 14 janvier
Le harcèlement scolaire est un fléau qui peut toucher tout enfant et causer de graves séquelles voire malheureusement dans les cas extrêmes, l’irréversible, à savoir
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